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Titre Le manque de crédits ne peut motiver un refus d'indemniser les frais de déplacement autorisés (TA Toulouse 22 nov. 2006)
Auteur Marie-Odile Le Roux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2007
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 78