Contenu du sommaire

Editorial

• Deux lois pour la fonction publique - Pierre Boutelet p. 57

Gestion administrative

• La difficile localisation de la "résidence habituelle" entre Métropole et Outre-mer - Edwin Matutano p. 60
• L'obligation de motiver devant le tribunal un refus de mutation (TA Nancy 4 juill. 2006) - p. 65
• Suspension d'une affectation non conforme aux règles statutaires (TA Lyon 8 déc. 2006) - Francis Berguin p. 66
• Fermeté du juge à l'égard de la création d'emplois contractuels (CAA Nancy 16 nov. 2006) - p. 68
• Fermeté du juge à l'égard de la création d'emplois contractuels (CAA Nancy 16 nov. 2006) - p. 68

Catégories

• La journaliste de la ville de Paris était un "agent de l'administration" (TAA Paris 6 déc. 2006) - Guillaume Chazan p. 69
• Les limites du recours aux contrats de droit local pour les fonctionnaires détachés à l'étranger (CE 10 janv. 2007) - p. 71

Statuts

• La situation statutaire des fonctionnaires affectés à la commission de contrôle des assurances (CE 22 janv. 2007) - p. 72

Carrière

• L'illégalité d'une affectation entraînant une réduction des responsabilités (CAA Bordeaux 5 déc. 2006) - p. 73
• Le reclassement des agents contracuels des collectivités des DOM obéit au droit commun (CAA Bordeaux 5 déc. 2006) - Philippe Pouzoulet p. 73
• Le refus opposé à un avancement au choix ne peut constituer une sanction déguisée (CAA Lyon 12 déc. 2006) - p. 76

Rémunérations

• Le manque de crédits ne peut motiver un refus d'indemniser les frais de déplacement autorisés (TA Toulouse 22 nov. 2006) - Marie-Odile Le Roux p. 78
• Annulation d'une mesure de suppression de la NBI fondée sur un arrêté illégal (TA Dijon 14 déc. 2006) - Thierry Bataillard p. 79
• L'obligation de reverser un trop-perçu peut donner lieu à indemnité (CAA Paris 5 déc. 2006) - p. 81
• La règle du service fait l'emporte sur la nullité d'un contrat (CAA Paris 5 déc. 2006) - p. 82
• L'appréciation de la portée du principe de parité entre fonctions publiques à propos d'une prime (CAA Versailles 14 déc. 2006) - p. 83
• Les heures supplémentaires des enseignants sont soumises à la réglementation des cumuls (CE 11 déc. 2006) - p. 85
• Annulation du régime de primes minoré des nouveaux agents de l'environnement du CSP (CE 25 oct. 2006) - Didier Chauvaux p. 86
• La fin en demi-teinte de la discrimination introduite par la loi de cristallisation des pensions (CE 13 déc. 2006) - p. 88

Droits et garanties

• De la composition irrégulière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et de ses effets (CE 21 déc. 2006) - p. 90

Protection sociale

• Illégalité d'un refus d'intégrer une personne handicapée (TA Rennes 7 déc. 2006) - Rémy Fontier p. 92

Déontologie

• Sanction d'un agent pénitentiaire pour des échanges épistolaires fautifs avec un détenu (CAA Nancy 9 nov. 2006) - p. 94

Discipline

• L'annulation du déplacement d'office d'une inspectrice de l'Education Nationale (CAA Douai 6 déc. 2006) - p. 95
• Le maire ne peut pas sanctionner la diffusion d'un tract syndical sur la messagerie communale (TA Besançon 19 déc. 2006) - Sophie Tissot-Grossrieder p. 96

Responsabilité

• La responsabilité financière d'un directeur de centre hospitalier en sa qualité d'ordonnateur (CDBF 15 déc. 2006) - p. 98
• L'exigence d'un lien de causalité direct pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat (TA Amiens 8 juin 2006) - p. 100
• Condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat pour entrave à la promotion interne (TA Orléans 5 oct. 2006) - Didier Mésognon p. 101

Non-titulaires

• Limitation du droit d'un contractuel d'invoquer la méconnaissance du statut (CAA Nantes 9 juin 2006) - p. 105
• La spécialité législative ne permet pas de réduire le délai d'acceptation implicite des renouvellements de contrats (TA Mamoudzou 20 mars 2006) - p. 106

Débats

• Chronique d'une mesure insolite de privatisation d'enseignements publics obligatoires - Francis Berguin p. 107

Signets