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Titre Annulation d'une mesure de suppression de la NBI fondée sur un arrêté illégal (TA Dijon 14 déc. 2006)
Auteur Thierry Bataillard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2007
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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