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Titre Confiscation (gravité de l'infraction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 mars 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12 / 8121 26 mars 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal