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Titre Juges non professionnels (réforme) : présentation d'un projet de loi organique – D. 2026. 514
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°12 / 8121 26 mars 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale