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Titre Recours abusif au CDD : l'agent ne peut pas espérer une requalification en CDI
Auteur CAA Lyon, 24 sept. 2025, par É. Fraysse
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2026 Les dix ans du référent déontologue au sein de la fonction publique : bilan et perspectives
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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