Contenu de l'article

Titre Exclusions temporaires multiples : attention au changement de groupes de sanctions disciplinaires (TA Dijon, 6 juill. 2006)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2007
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 153