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Titre Urbanisme (loi du 13 juillet 2006) : prescription de l'action en démolition – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15 / 8124 16 avril 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme