Contenu de l'article

Titre Assistance éducative (mesure de placement) : pouvoirs du juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16 / 8125 23 avril 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille-Personne-Succession