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Titre Une note rappelant un délégué syndical aux obligations du service peut figurer à son dossier (TA Besançon, 29 mai 2007)
Auteur Sophie Tissot-Grossrieder
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2007
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
Page 232