Contenu du sommaire

Editorial

• Recrutement des enseignants-chercheurs : l'occasion manquée - Charles Fortier p. 225

Gestion administrative

• La responsabilité financière de la collectivité d'origine dans la prise en charge du fonctionnaire privé d'emploi - Grégoire Calley p. 228
• Une note rappelant un délégué syndical aux obligations du service peut figurer à son dossier (TA Besançon, 29 mai 2007) - Sophie Tissot-Grossrieder p. 232
• La dernière controverse sur la limite d'âge des présidents d'université (TA Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2007) - p. 234
• Les conditions pour transférer un fonctionnaire d'une commune à une communauté de communes (CAA Nantes, 9 févr. 2007) - p. 235

Catégories

• Reprise en régie : compétance judiciaire en l'absence de réponse à la demande de transfert des contrats (CAA Versailles, 2 mai 2007) - p. 236

Contrôle

• La saisine préalable de la commission des recours militaires : une obligation de pure forme ? (CE 21 mars 2007) - Virgile Renaudie p. 237
• La saisine préalable de la commission des recours militaires : une obligation très circonscrite (CE 2 mars 2007) - p. 239

Accès

• Le reclassement d'un médecin italien dans le corps des praticiens hospitaliers (TA Nice, 30 mars 2007) - p. 240
• Nouvelle condition pour le licenciement d'un stagiaire (CAAA Lyon, 5 juin 2007) - p. 242

Carrière

• Illégalité d'un refus de mutation au barème (CE 25 mai 2007) - p. 243

Rémunérations

• Le niveau de rémunération des salariés transférés dans un service public (CE 21 mai 2007) - p. 244
• Interruption du traitement et début de la pension de retraite : à quel moment ? (TA Orléans, 7 jui 2007) - p. 245

Droits et garanties

• Le droit des fonctionnaires au procès équitable gagne du terrain (CEDH 19 avr. 2007) - Annie Fitte-Duval p. 246
• La zizanie au sein d'une école n'ouvre pas l'exercice du droit de retrait (TA Nantes, 21 déc. 2006) - p. 250

Protection sociale

• L'indemnisation pour perte d'emploi des chefs de clinique (TA Limoges, 12 avr. 2007) - p. 251

Intérêt du service

• La suspension d'un médecin libéral collaborant au dispositif d'aide médicale urgente d'un CHU (CAA Bordeaux, 13 mars 2007) - p. 252
• Quelles garanties pour l'agent suspendu de ses fonctions ? (CAA Douai, 13 juin 2007) - p. 253
• Illégalité d'une retenue sur traitement à l'encontre d'un agent ayant refusé de travailler le samedi (CE 23 mai 2007) - Isabelle de Silva p. 254

Déontologie

• Le licenciement d'un agent pour avoir photographié un suicide (TA Paris, 6 déc. 2006) - p. 257

Discipline

• Procédure disciplinaire : quel délai pour consulter son dossier et présenter ses observations ? (TA Rennes, 22 mars 2007) - p. 258

Responsabilité

• Réparation du préjudice moral subi par une organisation professionnelle du fait d'entrave au droit syndical (TA Toulouse, 20 déc. 2006) - p. 259
• Lourde condamnation de l'Etat pour le retard pris à édicter le décret d'intégration des contractuels de catégorie A du ministère de l'Equipement (CAA Lyon, 5 juin 2007) - p. 260

Positions

• En congé spécial après un détachement sur emploi fonctionnel, un fonctionnaire territorial ne peut siéger à la CAP dont il relevait (CAA Bordeaux, 7 mai 2007) - p. 262
• Le refus d'accorder une disponibilité pour convenances personnelles doit se fonder sur l'intérêt du service (TA Amiens, 22 mai 2007) - p. 263
• La disponibilité ne fait pas obstacle au complément de pension (TA Dijon, 10 mai 2007) - p. 264

Cessation de fonctions

• L'inaptitude physique constatée en cours de stage n'induit pas le licenciement (TA Versailles, 18 juin 2007) - p. 266
• Annulation du licenciement d'un éducateur stagiaire pour erreur d'appréciation de son insuffisance professionnelle (CAA Marseille, 22 mai 2007) - p. 267
• Confirmation du licenciement d'un professeur après contrôle normal de son insuffisance professionnelle (CAA Paris, 22 mai 2007) - p. 268
• Bonification pour enfant des femmes fonctionnaires ayant accouché pendant leurs études (CE 28 févr. 2007) - Rémy Fontier p. 269

Non-titulaires

• L'employeurs territorial et les contrats aidés - Patrick Quinqueton et Joël Mekhantar p. 271
• Même verbal, un contrat ne peut être substantiellement modifié par l'employeur (CAA Nancy, 14 juin 2007) - p. 278

Procédure

• Mention des voies et délais de recours : une information incomplète peut-être "suffisante" (CAA Versailles, 8 févr. 2007) - p. 279

Signets