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Titre La saisine préalable de la commission des recours militaires : une obligation de pure forme ? (CE 21 mars 2007)
Auteur Virgile Renaudie
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2007
Rubrique / Thématique
Contrôle
Page 237