Contenu de l'article

Titre Les biens à usage mixte en droit de la consommation, note sous Civ. 1re mars 2026
Auteur Jean-Denis Pellier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17 / 8126 30 avril 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 797