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Titre Le contrôle de fait, la qualité d'actionnaire et les fonds communs de placement , note sous Soc., mixte, 18 mars 2026
Auteur Thomas Gérard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18 / 8127 7 mai 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 847