Contenu de l'article

Titre Quelles garanties pour l'agent suspendu de ses fonctions ? (CAA Douai, 13 juin 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2007
Rubrique / Thématique
Intérêt du service
Page 253