Contenu de l'article

Titre Marque patronymique : le renouveau de la déchéance pour déceptivité, note sous CJUE 18 déc. 2025
Auteur Alexandra Mendoza-Caminade
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19 / 8128 14 mai 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 886