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Titre Accord collectif (entrée en vigueur) : annulation de l'arrêté d'extension – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20 / 8129 28 mai 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail