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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°20 / 8129 28 mai 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°20 / 8129 28 mai 2026

Edito
- L'indivision, encore... - Didier Guével p. 897
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 900
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Hypothèque (inscription) : demande de renouvellement par voie postale – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
    - Dépôt (valeurs mobilières) : prescription de l'action en restitution – Cour de cassation, com. 20 mai 2026
  - Concurrence-Distribution
    - Entente (verticale) : notion de « restriction de concurrence par objet » – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
  - Consommation
    - Obligation d'information (transport international) : soumission aux droits de douane – Cour de justice de l'Union européenne 13 mai 2026
  - Propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur (marché numérique) : rémunération équitable des éditeurs – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2026
  - Société et marché financier
    - Société civile (gérant) : révocation judiciaire pour cause légitime – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
- Droit civil
  - p. 902
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
- Droit immobilier
  - p. 903
  - Agent immobilier
    - Commission (perte) : responsabilité délictuelle du tiers acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 904
  - Droit du travail
    - Contrat de travail (requalification) : portée de l'effet rétroactif – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
    - Accord collectif (entrée en vigueur) : annulation de l'arrêté d'extension – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
Point de vue
- Jean-Bernard Blaise (1933-2026) Un modèle d'humilité savante pour l'Union européenne - Anne-Sophie Choné, Pierre-Yves Gautier et Louis Vogel p. 905
- Intelligence artificielle et justice pénale : vers un modèle accusatoire ? - Jean-Baptiste Perrier p. 906
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l'indivision se poursuit - Julien Laurent p. 908
  - Écoblanchiment et droit de la concurrence - Cheik Galokho p. 911
- Thèses
  - Le contentieux administratif de la répression - Louise Guinard p. 917
  - L'obligation comportementale des juges constitutionnels - Antoine Pouzet p. 920
- Panorama
  - Bail d'habitation avril 2025 -février 2026 - Nicolas Damas p. 923
- notes
  - Du doute probatoire au mensonge : la persistance d'une présomption implicite de dénonciation calomnieuse, note sous CEDH 19 mars 2026 - Anne-Blandine Caire p. 935
  - Le régime procédural du droit de rétention précisé, mais le sort du nantissement de compte toujours en suspens... , note sous Com. 4 mars 2026 - Noëla Picari p. 939
Entretien
- La disparition du devoir conjugal : l'indispensable réforme - Maïté Saulier p. 944