Contenu de l'article

Titre Appel correctionnel (exception de nullité) : formalité du rapport – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21 / 8130 4 juin 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale