Contenu du sommaire

Edito

• La recherche juridique est morte, vive la recherche juridique ! - François Lichère p. 945

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 948

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Cautionnement (mention manuscrite) : rédaction par un tiers – Cour de cassation, com. 6 mai 2026

  • Entreprise en difficulté

    • Cessation des paiements (report de la date) : extension de procédure – Cour de cassation, com. 20 mai 2026

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (soumission au statut) : biens appartenant au domaine public – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026

• Droit civil

  - p. 949

  • Bien-Propriété

    • Propriété (acte de notoriété acquisitive) : absence de force probante – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Contrat à durée déterminée (prix) : portée d'une résiliation anticipée – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
    • Convention (interprétation par le juge) : acte non ambigu – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
    • Transaction (ordre public) : prévisibilité des sommes versées – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
    • Assurance (paiement de l'indu) : versement d'une indemnité par l'assureur – Cour de cassation, 2e civ. 28 mai 2026

• Droit immobilier

• Droit pénal et procédure pénale

• Droit public

• Droit du travail et sécurité sociale

• Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien