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Titre Souplesse et pragmatisme dans l'information du débiteur d'une créance titrisée, note sous Com. 4 mars 2026 et 15 avr. 2026 [3 arrêts]
Auteur David Martel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21 / 8130 4 juin 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 987