Contenu de l'article

Titre Agent commercial (cessation du contrat) : octroi d'un délai de préavis – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22 / 8131 11 juin 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants