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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°22 / 8131 11 juin 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°22 / 8131 11 juin 2026

Edito
- Vivre hors l'État-Léviathan Pour le droit (fondamental) de disparaître (définitivement) - Franck Laffaille p. 993
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 996
  - Concurrence-Distribution
    - Concurrence déloyale (notion) : manquement à une règle de déontologie – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
  - Consommation
    - Contrôle (sanction administrative) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 2 juin 2026
    - Contrat hors établissement : réalisation d'un site internet personnalisé – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2026
  - Contrat d'affaires
    - Transport maritime (croisière) : responsabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial (cessation du contrat) : octroi d'un délai de préavis – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
  - Société et marché financier
    - Commissaire aux apports (incompatibilités) : mission antérieure à la désignation – Cour de cassation, com. 28 mai 2026
- Droit civil
  - p. 998
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
- Droit international et européen
  - p. 1002
  - Droit européen
    - Données personnelles (traitement) : enquête pénale impliquant un policier – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
    - Citoyenneté européenne (mineur) : droit de séjour dérivé des parents – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1003
  - Droit pénal
    - Favoritisme (délit) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, crim. 3 juin 2026
  - Procédure pénale
    - Mineur (irresponsabilité) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 juin 2026
- Droit public
  - p. 1004
  - Étranger (migration et asile) : mise en conformité au droit européen
  - Santé public
    - Soins psychiatriques (demande d'admission) : membre de la famille – Cour de cassation, 1re civ. 3 juin 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1005
  - Droit du travail
    - Accord collectif (accord de performance) : portée de l'effet substitutif – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026
    - Accord collectif (accord de performance) : dispositions excédant le domaine légal – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026
  - Sécurité sociale
    - Relation de travail (requalification) : mise en cause des travailleurs – Cour de cassation, 2e civ. 4 juin 2026
Point de vue
- De la prétendue exhaustivité de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Jean-Denis Pellier p. 1006
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Connaître la provenance d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel - Françoise Labarthe p. 1008
- Thèses
  - Discours juridique et discours scientifique en droit de la responsabilité civile - Gabriel Stettler p. 1015
  - Les contrats domaniaux Contribution à l'étude de la location des biens publics - Clothilde Le Guay p. 1018
- Panorama
  - Majeurs protégés avril 2025 - avril 2026 - Jean-Jacques Lemouland et David Noguéro p. 1020
- notes
  - L'atteinte à la propriété résultant de la possibilité d'interdire la location touristique aux copropriétaires, note sous Cons. const. 19 mars 2026 - Kévin Moya p. 1032
  - Droit aérien : attendre des passagers, oui, mais pas au détriment des autres, note sous Trib. UE, 4 mars 2026 - Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier p. 1036
Entretien
- Proposition de loi sur la présomption d'usage des contenus culturels par les IA - Stéphanie Le Cam p. 1040