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Titre Accord collectif (accord de performance) : dispositions excédant le domaine légal – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22 / 8131 11 juin 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail