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Titre Exercice irrégulier des fonctions publiques et rétroactivité in mitius de la réforme de la prise illégale d'intérêts, note sous Crim. 6 mai 2026
Auteur Camille Salaün
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23 / 8132 18 juin 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1106