Contenu de l'article

Titre Société (dissolution pour justes motifs) : pas d'action pour les créanciers personnels – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 8133 25 juin 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier