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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°24 / 8133 25 juin 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°24 / 8133 25 juin 2026

Edito
- Gouverner... - Thierry Revet p. 1113
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1116
- Droit civil
  - p. 1118
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Paiement (créancier apparent) : usurpation d'identité du créancier – Cour de cassation, com. 17 juin 2026
    - Conseil en gestion (responsabilité) : investissement immobilier locatif – Cour de cassation, com. 10 juin 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Partage (attribution préférentielle) : date d'exigibilité de la soulte – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026
    - Filiation (adoption) : assistance médicale à la procréation à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026
- Droit immobilier
  - p. 1119
  - Construction-Urbanisme
    - Promoteur immobilier (responsabilité) : recours à des contrats de louage d'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026
- Droit international et européen
  - p. 1120
  - Droit européen
    - Données personnelles (traitement) : procédure judiciaire contre des salariés – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026
    - Conflit de lois (règlement Rome I) : contrat financier sur différence – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1121
  - Droit du travail
    - Rupture conventionnelle (validité) : salarié en arrêt de travail – Cour de cassation, soc. 17 juin 2026
    - Formation (obligation) : sanction du non-respect par l'employeur – Cour de cassation, soc. 17 juin 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1122
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (droit de la personnalité) : série télévisée ou sur internet – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026
  - Voie d'exécution
    - Immunité d'exécution (État étranger) : mesure instituée par l'Union européenne – Cour de cassation, 1re civ. 17 juin 2026
Point de vue
- Open data & open access juridictionnels : chiche ? - Mathieu Touzeil-Davina p. 1123
- L'impasse des 90 000 personnes en détention - Eric Senna p. 1125
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Retrait litigieux et procédures collectives : un régime perfectible - Michael Tota p. 1127
- Panorama
  - Droit de l'exécution mai 2025 - mars 2026 - Anne Leborgne et Jean-Denis Pellier p. 1160
- notes
  - Responsabilité du fait des produits défectueux : les directives passent, la jurisprudence reste, note sous CJUE 26 mars 2026 - Jean-Sébastien Borghetti p. 1146
  - La rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la fin d'un débat et une méthode de lecture ?, note sous Com. 28 janv. 2026 - Matthieu Dhenne p. 1152
Entretien
- La loi prévention des inondations - Bernard Beignier p. 1160