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Titre La rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la fin d'un débat et une méthode de lecture ?, note sous Com. 28 janv. 2026
Auteur Matthieu Dhenne
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24 / 8133 25 juin 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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