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Titre Urbanisme (mise en conformité) : demande de remise en état ou démolition – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25 / 8134 2 juillet 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme