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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°25 / 8134 2 juillet 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°25 / 8134 2 juillet 2026

Edito
- La nécessaire prescience d'une erreur pour un conjoint - Didier Guével p. 1161
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1164
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Frais bancaires (succession) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 juin 2026
  - Consommation
    - Pratique commerciale déloyale : domaine d'application de l'interdiction – Cour de cassation, com. 24 juin 2026
  - Contrat d'affaires
    - Transport maritime (responsabilité du pilote) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 juin 2026
  - Propriété intellectuelle
    - Brevet d'invention (demande) : qualité à agir du demandeur – Cour de cassation, com. 24 juin 2026
- Droit civil
  - p. 1167
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Responsabilité civile (enseignement) : faute personnelle des professeurs – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026
- Droit immobilier
  - p. 1167
  - Construction-Urbanisme
    - Urbanisme (mise en conformité) : demande de remise en état ou démolition – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026
  - Copropriété
    - Assemblée générale (convocation) : défaut de pouvoir du syndic – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026
    - Budget provisionnel (provisions) : défaut de paiement – Cour de cassation, 3e civ. 18 juin 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1168
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1170
  - Procédure civile
    - Appel civil (conclusions) : formulation des prétentions des parties – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026
Point de vue
- 120e anniversaire de l'arrêt Dreyfus - Bernard Beignier p. 1172
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les sanctions civiles de l'obligation générale d'information précontractuelle des consommateurs à la lumière de la jurisprudence - Jean-Denis Pellier p. 1175
  - Les interdits procréatifs à l'épreuve de l'intérêt supérieur de l'enfant - Tossi Fassassi p. 1181
- Panorama
  - Droit du travail juillet 2025 - mars 2026 - Stéphane Vernac et Ylias Ferkane p. 1190
- notes
  - Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, note sous Civ. 1re, 20 mai 2026 - Jean-Jacques Lemouland p. 1202
  - Viols sur mineurs : illustration civile du crépuscule de la prescription, note sous Civ. 2e, 7 mai 2026 - Jean-Pierre Rosenczveig et Younes Bernand p. 1206
  - Et voilà pourquoi votre fille est muette ou Critique de l'édition critique comme oeuvre, note sous CJUE 19 mars 2026 - Michel Vivant p. 1211
Entretien
- Les commissions d'enquête parlementaire - Philippe Blachèr p. 1216