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Titre La convention de préparation au reclassement, un acte statutaire sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Auteur CAA Lyon, 22 janv. 2026, concl. B. Lordonné
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 7-8, juillet-août 2026 Célébrer les arrêts Laruelle et Delville ? 75 ans de résistance administrative à un revirement jurisprudentiel
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droits et garanties
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