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Titre Autonomie des dispositions redéfinissant la notion d'agression sexuelle, note sous Crim. 1er juill. 2026
Auteur Stéphane Detraz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29 / 8138 6 aout 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1411