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Titre La règle du forfait de pension s'oppose à l'indemnisation de l'assistance d'une personne tierce
Auteur CE 17 déc. 2025, par J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 9, septembre 2026 Les métamorphoses de l'accident de trajet en droit de la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
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