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Titre Avocat (honoraires) : nécessité d'une facture conforme au code de commerce – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32 / 8141 24 septembre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire