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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°32 / 8141 24 septembre 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°32 / 8141 24 septembre 2026

Edito
- Du moyen non relevé d'office mais examiné quand même - Maxime Barba p. 1553
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1540
  - Entreprise en difficulté
    - Responsabilité pour insuffisance d'actif : action des créanciers contrôleurs – Cour de cassation, com. 9 septembre 2026
  - Société et marché financier
    - Associé (décès) : remboursement de la valeur des droits sociaux – Cour de cassation, com. 16 septembre 2026
- Droit civil
  - p. 1540
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Responsabilité civile (parents) : mainlevée du placement du mineur – Cour de cassation, crim. 15 septembre 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) : économie sur fruits et revenus – Cour de cassation, 1re civ. 9 septembre 2026
- Droit international et européen
  - p. 1541
  - Droit international
    - Compétence internationale (déni de justice) : rattachement avec la France – Cour de cassation, 1re civ. 9 septembre 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1541
  - Droit du travail
    - Congé (indemnité compensatrice) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 16 septembre 2026
    - Gérant de succursale (statut) : exclusion de la garantie de l'AGS – Cour de cassation, soc. 9 septembre 2026
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (faute inexcusable) : fixation de la date de consolidation – Cour de cassation, 2e civ. 3 septembre 2026
    - Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation du déficit fonctionnel permanent – Cour de cassation, 2e civ. 3 septembre 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1543
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (honoraires) : nécessité d'une facture conforme au code de commerce – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026
Point de vue
- Juge et franc-maçon : le mauvais procès À propos de l'avis 2026-27 du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire - Antoine Leca p. 1560
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le « droit à la preuve », une invention française Recherches sur un introuvable fondement européen - Joseph-Antoine Morin p. 1562
  - Le législateur face à la preuve numérique : un Sisyphe des temps modernes ? - Benoît Auroy p. 1570
- Panorama
  - Procédure pénale juillet 2025 - juin 2026 - Jean-Baptiste Perrier p. 1578
- notes
  - Dissociation de la propriété des actions et de la qualité d'actionnaire, l'exemple de la clause d'éviction, note sous Com. 28 mai 2026 - Jean-François Hamelin p. 1589
  - L'action en rectification d'acte notarié : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, note sous Civ. 3e, 16 avr. 2026 - Chloé Maestroni p. 1595
Entretien
- Détention provisoire des mineurs : un vide juridique - Carole Hardouin-Le Goff p. 1600