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Titre L'action en rectification d'acte notarié : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, note sous Civ. 3e, 16 avr. 2026
Auteur Chloé Maestroni
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32 / 8141 24 septembre 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1595