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Titre Responsabilité pénale (fusion-absorption) : condamnation de la société absorbante – Cour de cassation, crim. 29 septembre 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34 / 8143 8 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal