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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°34 / 8143 8 octobre 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°34 / 8143 8 octobre 2026

Edito
- Harcèlement d'ambiance, vraie bonne conscience, fausse bonne idée - Julien Icard p. 1649
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1652
- Droit civil
  - p. 1654
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Contrat (condition suspensive) : défaillance provoquée par le créancier – Cour de cassation, 3e civ. 24 septembre 2026
    - Produit défectueux (responsabilité du producteur) : modification fautive par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 23 septembre 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Divorce (Convention franco-algérienne) : reconnaissance en France – Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1655
  - Droit pénal
    - Responsabilité pénale (fusion-absorption) : condamnation de la société absorbante – Cour de cassation, crim. 29 septembre 2026
Point de vue
- L'horreur bureaucratique - Christophe Blanchard p. 1656
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le transfert de propriété par l'effet du contrat - Kévin Moya p. 1658
- Panorama
  - Droit des sûretés septembre 2025 - septembre 2026 - Charles Gijsbers p. 1666
- notes
  - La gestation pour autrui devant l'assemblée plénière, sous Ass. plén., 3 juill. 2026 [2 arrêts] - Marie Mesnil p. 1678
  - La gestation pour autrui devant l'assemblée plénière, sous Ass. plén., 3 juill. 2026 [2 arrêts] - Dominique Fenouillet, Charlotte Goldie-Genicon et Cécile Pérès p. 1689
  - À propos de l'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres, note sous Com. 20 mai 2026 - David Martel p. 1700
Entretien
- Le droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : une systématisation bienvenue - Adeline Gouttenoire p. 1704