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Titre À propos de l'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres, note sous Com. 20 mai 2026
Auteur David Martel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34 / 8143 8 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1700