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Titre Rupture conventionnelle : une signature irrégulière peut engager la responsabilité de l'administration sur le fondement d'une promesse non tenue
Auteur TA Versailles,15 déc. 2025, concl. L. Vincent
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2026 La prolongation de l'activité professionnelle au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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