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Titre Le principe d'impartialité s'applique dès la saisie du conseil de discipline
Auteur CAA Lyon, 4 févr. 2026, par É. Fraisse
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2026 La prolongation de l'activité professionnelle au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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