Contenu de l'article

Titre La chute d'un agent public dans les escaliers des parties communes de sa résidence collective est un accident de trajet
Auteur TA Marseille, 29 nov. 2026, par S. Deliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 10, octobre 2026 La prolongation de l'activité professionnelle au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 542