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Titre Compétence européenne (mariage de droit canonique) : concordat du Latran – Cour de justice de l'Union européenne 24 septembre 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33 / 8142 1er octobre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile