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Titre Crédit immobilier (code de la consommation) : soumission volontaire des parties – Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35 / 8144 15 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation