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Titre Contrat d'entreprise (réception de l'ouvrage) : caractère apparent du désordre – Cour de cassation, 3e civ. 8 octobre 2026
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36 / 8145 22 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme