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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°36 / 8145 22 octobre 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°36 / 8145 22 octobre 2026

Edito
- Le masque et l'ordinateur - Michel Vivant p. 1753
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1756
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Virement (fraude) : fausse signature du dirigeant social – Cour de cassation, com. 8 octobre 2026
  - Société et marché financier
    - Société à responsabilité limitée (gérant) : autorisation de la rémunération – Cour de cassation, com. 14 octobre 2026
- Droit civil
  - p. 1757
  - Bien-Propriété
    - Propriété (diffusion d'une vidéo) : association de protection des animaux – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026
    - Servitude (passage) : modalités de déplacement de l'assiette – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2026
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Assurance (accident de la circulation) : intérêts dus sur l'offre d'indemnité – Cour de cassation, 2e civ. 8 octobre 2026
- Droit immobilier
  - p. 1758
  - Construction-Urbanisme
    - Contrat d'entreprise (réception de l'ouvrage) : caractère apparent du désordre – Cour de cassation, 3e civ. 8 octobre 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1758
  - Procédure pénale
    - Détention provisoire (mineur) : portée de la prorogation – Cour de cassation, crim. 7 octobre 2026
    - Détention provisoire (majeur protégé) : information du tuteur ou du curateur – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1759
  - Droit du travail
    - Discrimination (handicap) : office du juge – Cour de cassation, soc. 14 octobre 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1760
  - Procédure civile
    - Expertise judiciaire (irrégularité) : demande de nullité du rapport – Cour de cassation, 2e civ. 8 octobre 2026
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (formation) : dispense bénéficiant aux juristes d'entreprise – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026
Point de vue
- Dix mètres de trop : quand les impératifs agricoles empiètent sur le droit de propriété - Nadège Reboul-Maupin p. 1761
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Réforme estivale de procédure civile : changement de paramètres, changement de paradigme À propos du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III » - Maxime Barba p. 1763
- Panorama
  - Droit bancaire juillet 2025 - juillet 2026 - Hervé Synvet et Anne-Catherine Muller p. 1771
- notes
  - Liberté de conscience et de religion : convictions éthiques véganes, note sous CEDH 16 juill. 2026 - Jean-Pierre Marguénaud p. 1782
  - Conflits d'intérêts du gérant de SARL : vente à soi-même tolérée, concurrence interdite, notes sous Com. 17 juin 2026 - John-Matthieu Chandler p. 1786
Entretien
- Loi « Rodwell » du 27 juillet 2026 : une loi confirmant que la sûreté n'est pas une liberté - Serge Slama p. 1792