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Titre Conflits d'intérêts du gérant de SARL : vente à soi-même tolérée, concurrence interdite, notes sous Com. 17 juin 2026
Auteur John-Matthieu Chandler
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36 / 8145 22 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1786