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Titre Réforme estivale de procédure civile : instauration d'une « procédure d'admission rapide des demandes incontestées » À propos du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III »
Auteur Maxime Barba
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37 / 8146 29 octobre 2026
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 1803