Contenu de l'article

Titre les baux emphytéotiques
Auteur Gabriel Eckert
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2026
Rubrique / Thématique
Dossier - Les frontières du contrat administratif
 Le franchissement de la frontière droit public-droit privé
Page 231