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Titre Note : la contestation administrative des constructions illégales soumises à un nouveau délai sexénnal, symbole d'un mécanisme encore en construction ?
Auteur Grégory Kalflèche
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2026
Rubrique / Thématique
Urbanisme
 Urbanisme et délais de prescription
Page 335